Recommandation n°18

Recommandation n°18

Á L’ATTENTION DU GOUVERNEMENT WALLON

La Loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création des services des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119 bis de la Nouvelle loi communale à créé, comme son titre l’indique, une nouvelle fonction, celle de gardien de la paix. Il s’agit pour ce dernier de remplir des missions de sécurité et de prévention dans le but d’accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir, par diverses actions et missions, les nuisances publiques et la criminalité. Etant donné que le niveau local, à savoir les communes, est directement concerné par cette législation, le Conseil régional de la Formation l’a examinée et souhaite attirer l’attention du Gouvernement wallon sur les éléments suivants :

• Validation de la Formation par un examen

Avant tout, il convient de rappeler que conformément aux principes généraux de la Fonction publique, seules les formations validées par un contrôle de l’acquis peuvent entrer en ligne de compte pour l’évolution de carrière des agents. Or, l’arrêté royal qui définit les modalités de formation des futurs gardiens de la paix n’oblige nullement de valider la formation donnée par l’organisation d’un contrôle de l’acquis. Ce dernier est facultatif et laissé à l’appréciation du pouvoir local. Dans un souci de cohérence avec la législation wallonne existante et dans un souci d’égalité entre l’ensemble des candidats à l’exercice du métier de gardien de la paix, le Conseil régional de la Formation recommande au Gouvernement wallon d’étudier et de mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires pour généraliser un contrôle de l‘acquis de la formation donnée en vue d’exercer le métier de gardien de la paix. Il y a lieu toutefois de tenir compte de la situation existante au sein de chaque entité concernée.

• Définition du statut du gardien de la paix

En établissant la législation relative au métier de gardien de la paix, le pouvoir fédéral a laissé le soin aux entités fédérées, en l’occurrence les régions, de définir le statut des agents. A ce jour, la région wallonne n’a pas encore légiféré à ce sujet. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles mesures contenues dans la Convention sectorielle 2005-2006, le Conseil régional de la Formation recommande au Gouvernement wallon de charger les organes concernés de définir rapidement le statut des gardiens de la paix. Il faut éviter de faire face à un problème de positionnement des agents concernés.

Arrêté par le Conseil régional de la Formation en sa séance du 26 juin 2009.