Circulaire n°03

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX

DIVISION DES ETUDES ET DE LA

COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS

Namur, le 27 février 1997

A Messieurs les Gouverneurs,

A Mesdames et Messieurs les Députés Permanents,

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins

A Mesdames et Messieurs les Présidents des intercommunales

Nos Réf. : PGFPL 4/NPGFPL4/cv

Mesdames,

Messieurs,

OBJET : Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Formation du personnel technique - circulaire n° 3 (Accès aux échelles D8 et D10)

La circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale porte notamment que les évolutions de carrière du personnel technique (passage de l'échelle D7 à l'échelle D8 et passage de l'échelle D9 à l'échelle D10) postulent qu'une formation complémentaire ait été suivie par les agents concernés.

La formation étant un droit pour le personnel, il importe que soient définis les critères d'agréation des formations permettant les évolutions de carrière du personnel technique de niveau D.

Le tableau ci-dessous reprend les formations requises au regard des échelles concernées, suite à l'avis n° 7 émis à cet égard par le Conseil régional de la Formation.

 

Echelle de départ		Echelle d'Evolution (E)	Formation
D7 (agent technique)	E	D8 (agent technique)	- formation complémentaire (60 périodes) : a) formation en sécurité spécifique à la fonction (21 périodes) b) formation de base en informatique (24 périodes) c) notions de législation sur les marchés 15 périodes)
D9 (agent technique en chef)	E	D10 (agent technique en chef)	- formation complémentaire (60 périodes) : a) formation en ressources humaines (25 périodes) b) formation complète en marchés publics (20 périodes) c) formation technique poussée spécifique à la fonction 15 périodes)

Ces formations, complémentaires au titre requis pour le recrutement, doivent par ailleurs avoir pour résultat l'amélioration de la qualité du travail et du service rendu.

A. Evolution de l'échelle D7 à l'échelle D8

Soixante périodes se décomposant comme détaillé ci-dessous doivent être suivies par les agents concernés.

1. Une formation en sécurité spécifique à la fonction (21 périodes)

Remarque préliminaire : certaines parties du programme pourraient être modifiées ou complétées au fur et à mesure de la parution du Code sur le " bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail " en application de la loi du 4 août 1996 du même nom.

A, MOTIVATION A LA SECURITE, L'HYGIENE ET L'EMBELLISSEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL (S.H.E.L.T.)

Conséquence humaine, morale, sociale, financière et relationnelle des accidents du travail, des maladies professionnelles et des mauvaises conditions de travail.

B. ASPECTS JURIDIQUES EN RELATION AVEC LA S.H.E.L.T

a. Responsabilités civile et pénale vis-à-vis des travailleurs subalternes (travaux en régie) et obligations des parties :

- art. 28septies du RGPT : obligations des membres de la ligne hiérarchique;

- art. 1382 et 1384 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme...;

- art. 418 et 420 du Code pénal : homicides ou lésions involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution.

b. Responsabilités civile et pénale vis-à-vis des entreprises extérieures (travaux effectués par des entreprises privées) :

- art. 28ter §4 du RGPT : formation des travailleurs;

- art. 28quater §2 du RGPT : information des travailleurs;

- art. 8 de la loi du 14 juillet 1976 sur les marchés publics modifié en 1978;

- art. 1382 et 1384 du Code civil : voir sous " a. ";

- art. 418 à 420 du Code pénal : voir sous " a. ".

c. Accidents du travail et maladies-professionnelles :

- loi du 03 juillet 1967 sur dito

C. ORGANISATION DE LA S.H.E.L.T.

a. Service de S.H.E.L.T. :

- circulaire du 07 avril 1995 relative au bien-être dans les services publics;

- art. 833 et suivants du R.G.P.T.

b. Services de médecine du travail :

- circulaire idem point " a. "

- sect. I, ch. III, titre II du RGPT.

c. Comités de concertation :

- circulaire idem point a.;

- art. 837 et 838 du RGPT.

d. Commissions paritaires locales pour l'enseignement :

- art. 95 du décret de la Communauté Française du 06 juin 1994;

- point 3.2.1 des directives de la Communauté Française du 15 mars 1995;

- art. 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 13 septembre 1995.

e. Politique de prévention :

- titre Ibis du RGPT (champ d'application et principes de prévention);

- art. 54quater 2 du RGPT : élimination des conditions dangereuses de travail;

- art. 54quater 5 du RGPT : formation;

- art. 54quater 3 et 4 du RGPT : équipements de protection collective;

- A.R. du 12 août 1993 : équipements de travail (Chapitre I du Codex VI).

D. ASPECTS TECHNIQUES DE LA S.H.E.L.T.

a. Risques collectifs (incendies-explosions) :

- la théorie du feu et les moyens de détection et d'extinction;

- A.R. du 07 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire;

- art. 52 du RGPT : précautions contre les incendies, les explosions et les dégagements accidentels de gaz nocifs ou inflammables;

- NBN S21-204 : protection contre l'incendie dans les bâtiments scolaires;

- §1, section IX, chapitre II, titre III du RGPT : garages d'automobiles;

- §2, section IX, chapitre II, titre III du RGPT : dépôts de liquides inflammables;

- §3, section IX, chapitre II, titre III du RGPT : salles de spectacles;

- A.R. du 06 novembre 1979 : normes de protection contre l'incendie et la panique auxquelles doivent répondre les hôpitaux;

- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1989 : normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées.

b. Risques individuels :

- travaux de construction et d'entretien : section III, chapitre II, titre III du RGPT;

- installations électriques : RGIE + section I, chapitre I, titre III du RGPT + A.R. du 23 mars 1977 et arrêtés subséquents;

- appareils de levage et ponts élévateurs : sections II et IIbis, chap. I, titre III du RGPT;

- machines : A.R. du 05 mai 1995 (marque de conformité " CE ").

- appareils sous pression : titre IV du RGPT + A.R. 18 octobre 1991 (mach. vap.) + A.R. du 11 juin 1990 modifié par A.R. 05 mai 1995 (récipients à pression simples) + A.R. 03 juillet 1992 (appareils à gaz);

- travaux de soudage;

- bruit et vibrations : art. 148déciès 2 du RGPT;

- manutention manuelle des charges : A.R. 12 AOUT 1993 (chap. 5 du Codex VIII).

c. Produits dangereux (solvants, peintures, asbeste ou amiante. P.C.B., phyto ...) :

- art. 723bis du RGPT : substances et préparations dangereuses;

- 148déciès 2 (poll. lieux de trav.), 2bis (tabac), 5 (asbeste), 6 (pb), 7 (RX).

- A.R. 02 décembre 1993 : agents cancérigènes au travail (chap. 2 du Codex V).

d. Equipements de protection individuelle (où ? quand ? comment ? pourquoi ? lesquels ?) :

- A.R. 31 décembre 1992 modifié par l'A.R. du 05 mai 1995 (EPI marqués " CE ");

- A.R. 07 août 1995 : utilisation des EPI;

- chapitre II du Codex VII : équipements de protection individuelle.

e. Signalisation des chantiers :

- A.M. du 25 mars 1977 relatif à la signalisation des travaux et des obstacles sur la voie publique et arrêtés subséquents.

2. Une formation de base en informatique (24 périodes)

L'objectif de cette formation est :

- d'assurer une formation pratique (tout concept doit être illustré par des exemples concrets et expérimentés par les agents).

- de faire acquérir des principes et des mécanismes (derrière toute action concrète se cache un concept que l'agent doit avoir compris).

- d'atteindre un niveau de sensibilisation.

La durée totale du cours est de 24 périodes; la durée de chaque section de ce cours est donnée à titre indicatif par le chiffre figurant entre parenthèses.

L'évaluation aura lieu sous la forme d'un test final organisé après le cours.

Programme

a. Introduction (1)

- Le but du cours

- Le contenu du cours

- Le contrôle de connaissance

- Histoire de l'informatique

b. Le matériel (2)

- Fonctions d'un ordinateur

- Structure d'un ordinateur

Unité centrale

dispositifs de stockage (mémoires centrale et périphérique)

dispositifs d'entrées et de sorties (y compris souris).

Cette section sera concrétisée en montrant et en démontant un P.C. Comme il est illusoire d'utiliser les composants sans avoir préalablement parlé de logiciels, l'utilisation pratique de ces dispositifs doit avoir lieu ultérieurement dans ce cours.

c. Les logiciels de base (9)

- Fonctions d'un système d'exploitation

- Interface utilisateur : icônes, menus, fenêtres, boites de dialogue

Utilisation (lu clavier et de la souris

Mécanisme de copier-coller

- Manipulation de fichiers et de répertoires : création, recherche, copie, suppression

- Démarrage et arrêté d'une station de travail (distinguer matériel et logiciel).

Cette section sera concrétisée par un système comparable au point du vue fonctionnel à Windows 95.

d. Les applicatifs (8)

- Fonctions et utilisation d'un " browser " - Fonctions et utilisation d'un tableur

- Fonctions et utilisation d'un éditeur de textes (WYSIWYG).

Cette section sera concrétisée par des outils répandus sur le marché.

Les différents applicatifs ne doivent pas nécessairement être étudiés au même niveau de détail. Il est normal qu'un de ces types d'applicatif soit privilégié en fonction du profil moyen des agents.

e. Et au delà (4)

- Réseaux d'ordinateurs

- Partage de ressources (base de données ou système de fichiers partagé, imprimante, ..)

- Questions et réponses.

Cette section doit être organisée comme une présentation de type " culture générale ".

Remarques

Les sections 3 et 4 doivent être consacrées à plus de 50 % à l'expérimentation des environnements et applicatifs par les agents.

L'évaluation doit vérifier que les objectifs sont atteints.

3. Une formation de base sur la législation relative aux marchés publics (15 périodes).

Cette formation sera identique à celle dispensée dans le cadre du module II, cours A1 " Marchés publics ", des sciences administratives.

Je vous renvoie à cet égard à ma circulaire n° 2 du 19 décembre 1996.

B. Evolution de l'échelle D9 à l'échelle D10

Une formation complémentaire d'un total de 60 périodes se décomposant comme détaillé ci-après devra être suivie par les agents concernés.

1) Formation en ressources humaines

La formation en ressources humaines, d'une durée de 25 périodes, est celle figurant dans le tronc commun du module III " gestion des ressources humaines et management " des sciences administratives

2) Formation complète en marchés publics

Le contenu de cette formation (20 périodes) est celui du cours " Marchés publics approfondissement " repris parmi les options spécifiques du module III des sciences administratives.

Je me dois toutefois d'attirer votre attention sur le fait que si les connaissances de base en la matière des agents concernés sont insuffisantes par rapport au programme de la formation d'approfondissement, les agents devront d'abord et en outre suivre le cours de formation de base " Marchés publics " du Module II des Sciences administratives.

3) Formation technique poussée spécifique à la fonction

Un total de 15 périodes devra être consacré à cette formation, dont le choix appartient à l'autorité locale et devra avoir un lien évident avec le métier exercé par les agents concernés.

Enfin, il convient de souligner les caractères impératifs que devront en outre respecter les formations mentionnées ci-dessus pour pouvoir être prises en considération

Il doit s'agir soit :

a) de formations techniques reconnues c'est-à-dire celles dispensées dans le cadre des cours de plein exercice, de formation professionnelle, de promotion sociale, d'enseignement à distance et des classes moyennes.

b) de formations qui me seront suggérées par le Conseil régional de la Formation;

c) de formations ayant fait l'objet d'une demande d'agréation auprès du Conseil régional de la Formation, à l'initiative d'un pouvoir local, provincial, régional, communautaire ou fédéral, selon des modalités en voie d'élaboration.

En outre, je vous signale que les formations en sécurité et les formations techniques spécifiques à la fonction, visées ci-dessus, qui ont été suivies dans le passé par les agents concernés, peuvent être considérées comme acquises si elles ont été dispensées par un organisme de formation reconnu par le Conseil régional de la Formation.

Elles devront par ailleurs avoir fait l'objet d'un contrôle de l'acquis.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Bernard ANSELME,
Ministre des Affaires intérieures, et de la Fonction publique.