Carrefour de la formation
des agents des pouvoirs locaux en Wallonie
des agents des pouvoirs locaux en Wallonie
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX
DIVISION DES ETUDES ET DE LA
COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS
Namur, le 19 décembre 1996
A Messieurs les Gouverneurs,
A Mesdames et Messieurs les Députés permanents,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des intercommunales
Nos Réf. : PGFPL3A
Mesdames,
Messieurs,
OBJET : Principes généraux de la fonction publique locale et provinciale. - Formation du personnel administratif. - Circulaire n° 2. (Accès aux échelles D4, D5, D6, C3, C4 et A1)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous les contenus des formations devant permettre les évolutions de carrière et promotions du personnel administratif jusqu'à l'échelle A1, suite à l'avis émis à cet égard par le Conseil Régional de la Formation.
Le tableau ci-dessous reprend les formations requises au regard des échelles concernées.
| Echelle de départ | Echelle d'Evolution (E) ou Promotion (P) | Formation | |
| D1 (employé d'administration | E | D4 (employé d'administration | 8 ans avec 1 module de sciences administratives 4 ans avec 2 modules de sciences administratives |
| D4 (employé d'administration | E | D5 (employé d'administration | Cycle complet de sciences administratives |
| D4/D5 | E | D6 (employé d'administration | Cycle complet de sciences administratives |
| Pour cette évolution de carrière, il y a lieu de considérer que le texte " avoir acquis le diplôme d'Enseignement supérieur de type court ou une formation spécifique équivalente " figurant dans la circulaire du 27 mai 1994est remplacé par celui qui suit " avoir acquis soit le diplôme d'Enseignement supérieur de type court ou un diplôme équivalent soit une formation en sciences administratives " | |||
| D4/D5/D6 | P | C3 (Chef de service administratif) | Cycle complet de sciences administratives |
| E | C4 (Chef de service administratif) | 60 heures qui n'auront pas été suivies parmi les options du 3ème module | |
| D5/D6/C3/C4 | P | A1 | Cycle complet de sciences administratives |
Comme vous pouvez le constater, ce sont les sciences administratives qui constituent les formations permettant les évolutions de carrière pour les échelles concernées.
Les sciences administratives sont donc désormais composées de trois modules de 150 heures chacun pour un volume global de 450 heures.
Le programme des modules I, II et III tel qu'il a été arrêté est repris ci-après.
MODULE I
| A. TRONC COMMUN (95 Heures) | |||
| 1. Constitution - Institutions | 15 Heures | ||
| 2. Droit administratif | 20 Heures | ||
| 3. Lois de base - Approche | 10 Heures | ||
| 4. Méthodologie | 25 Heures | ||
| 5. Droit civil | 15 Heures | ||
| 6. Droits et devoirs du fonctionnaire | 10 Heures | ||
| B. OPTIONS SPECIFIQUES (55 Heures minimum) | |||
| 1. Cours spécifiques : | |||
| 1.1. Loi communale | 45 Heures | ||
| 1.2. Loi provinciale | 45 Heures | ||
| 1.3. CPAS | 45 Heures | ||
| 1.4. Intercommunales | 45 Heures | ||
| 1.5. Hôpitaux | 45 Heures | ||
| 2. Notions de Finances : | |||
| 2.1. Finances communales | 10 Heures | ||
| 2.2. Finances provinciales | 10 Heures | ||
| 2.3. CPAS | 10 Heures | ||
| 2.4. Intercommunales | 10 Heures | ||
| 2.5. Hôpitaux | 10 Heures |
MODULE II
| A. TRONC COMMUN (65 Heures) | |||
| 1. Marchés publics | 15 Heures | ||
| 2. Modes de gestion | 15 Heures | ||
| 3. Initiation aux notions d'environnement | 15 Heures | ||
| 4. Législation sociale | 20 Heures | ||
| - Contrat - Statut | |||
| - Statut syndical | |||
| - SHELT | |||
| - Protection du travailleur | |||
| - Sécurité sociale (chômage/pensions) | |||
| B. OPTIONS SPECIFIQUES (85 Heures minimum) | |||
| 1. aménagement du territoire et urbanisme | 15 Heures | ||
| 2. Environnement | 15 Heures | ||
| 3. Démographie - Population - Nationalité - Etat civil | 20 Heures | ||
| Remarque : deux sous-options : - Loi sur les étrangers - Loi électorale | 10 Heures 10 Heures | ||
| 4. Cours d'eau - Voirie | 10 Heures | ||
| 5. Police administrative | 10 Heures | ||
| 6. Législation scolaire | 15 Heures | ||
| 7. Affaires sociales et culturelles | 15 Heures | ||
| 8. Logement | 10 heures | ||
| 9. Spécialisation " législations sociales " | 25 Heures | ||
| 10. Informatique | 20 Heures | ||
| 11. Financement des hôpitaux | 10 Heures | ||
| 12. Finances | 30 Heures | ||
| 13. Fiscalité | 15 Heures | ||
| 14. Gestion administrative du personnel | 20 Heures | ||
| 15. Fonds de secours - Fonds spéciaux | 15 Heures | ||
| 16. Maisons de repos | 15 Heures |
MODULE III
| A. TRONC COMMUN (110 Heures) | ||
| l. Institutions européennes | 15 Heures | |
| 2. Principes généraux de droit et contentieux administratif | 25 Heures | |
| 3. Contrôle de l'Administration (interne et externe) - Notion | 10 Heures | |
| 4. Gestion des ressources humaines et management | 25 Heures | |
| 5. Exercices pratiques des lois de base | 20 Heures | |
| 6. Recherches et gestion d'aides et de subsides | 15 Heures | |
| B. OPTIONS SPECIFIQUES (40 Heures) | ||
| 1. Institutions de crédit publics et privés | 20 Heures | |
| 2. Exercices pratiques de légistique | 20 Heures | |
| 3. Econornie politique | 20 Heures | |
| 4. NCC et éléments d'analyse financière | 40 Heures | |
| 5. Marketing public | 20 Heures | |
| 6. Marchés publics - Approfondissement | 20 Heures | |
| 7. Contrôle de l'administration (interne et externe) - Approfondissement | 20 Heures | |
| 8. Gestion des ressources humaines et management) - Approfondissement | 20 Heures | |
| 9. Stratégie de gestion et marketing | 20 Heures |
Vous constaterez que le module n° 1 comporte un tronc commun obligatoire accessible à l'ensemble des agents des Pouvoirs locaux mais aussi des cours spécifiques (lois de base, notions de finances) liés à l'institution d'où proviennent les agents concernés.
Il s'agit d'une innovation de nature à assurer une culture administrative commune mais aussi à mieux cibler qu'auparavant le fonctionnement de l'Institution en relation avec le vécu administratif.
A titre transitoire, les sciences administratives dispensées par les Provinces et dont les cycles sont terminés ou commencés et seront terminés au plus tard en 1998, sont valorisables pour les évolutions de carrière du personnel administratif des échelles Dl vers D4, D4 vers D5 ainsi que D4 ou D5 vers D6.
Par ailleurs, dans le cadre de la promotion des grades correspondant aux échelles D4, D5, D6 vers les grades correspondant aux échelles C3 ou A1, il a été décidé que les sciences administratives " ancienne formule " sont assimilables aux trois modules visés ci-dessus.
J'attire votre attention sur le fait que l'évolution de carrière de l'échelle C3 vers C4 postule une formation complémentaire consistant en un volume de 60 périodes à choisir parmi les options non encore suivies du troisième module.
Le but poursuivi est de favoriser les connaissances et le savoir-faire des agents concernés dans le cadre d'une gestion dynamique de l'administration.
Etant donné la nécessité d'organiser ces formations au plus tôt afin de permettre aux agents concernés d'obtenir leur évolution de carrière conformément aux statuts communaux qui ont intégré ma circulaire du 27 mai 1994, les programmes des Provinces correspondant au contenu du module I repris ci-dessus sont agréés pour une période de 1 an. Il en est de même pour les programmes de formation organisés par l'école de Promotion sociale " cours commerciaux et industriels " de la Ville de Wavre.
Je vous engage à informer vos agents, le cas échéant par l'intermédiaire du correspondant local, de leur droit à la formation ainsi que du contenu des formations agréées par la circulaire du 12 septembre 1996 et par la présente.
Les correspondants régionaux à la formation de la Direction générale des Pouvoirs locaux restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Voici leur coordonnées :
| Direction d'ARLON : | Monsieur Ch. MOYSSE |
| Direction de LIEGE : | Madame A. GADOMSKI |
| Direction de MONS : | Monsieur F. TERMOLLE |
| Direction de NAMUR : | Monsieur J.P. THOMAS |
| Direction de WAVRE : | Madame E. LECOQ |
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.
Bernard ANSELME,
Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
1, allée du stade communal - B-5100 Jambes
T +32(0) 81 32 71 06 - F +32 (0) 81 32 71 92
