Circulaire n°14

A Messieurs les Gouverneurs
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestre et Echevins, Présidents des Intercommunales
A l'attention également de Mesdames et Messieurs les Secrétaires communaux, Greffiers provinciaux, Correspondants locaux à la formation
La circulaire du 7 juillet 1999 modifiant la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la Fonction publique locale précise que l'évolution de carrière de l'échelle D4 à l'échelle D5 pour le personnel administratif est subordonnée à la réussite soit des trois modules de sciences administratives, soit d'une formation spécifique.
Suite à l'avis n° 20 du Conseil régional de la formation, j'ai l'honneur de vous transmettre les critères auxquels devra répondre la formation spécifique susmentionnée :
- comporter globalement au minimum 60 périodes correspondant à :
soit 30 périodes de sciences administratives non encore valorisées et 30 périodes de formation utile à la fonction;
soit pour le personnel des établissements de soins, 30 périodes de formation relative à la gestion administrative d'un établissement de soins et 30 périodes de formation utile à la fonction.
La formation utile pour l'évolution de carrière du chef de bureau de l'échelle A1 vers l'échelle A2 permet également l'évolution de carrière de l'échelle D4 vers l'échelle D5;
- être sanctionnée par une ou plusieurs attestation(s) de réussite;
- être dispensée par un ou plusieurs organismes de formation agréés conformément au prescrit de lacirculaire n° 11 du 7 juillet 1999.
Pour rappel, conformément au contenu de la circulaire n° 10 du 24 juillet 1998, les diplômes permettant le recrutement au grade d'employé d'administration D6 ou au grade de chef de bureau administratif peuvent être valorisés pour l'évolution de carrière de D4 à D5.
Je vous invite à adapter vos statuts à la présente circulaire et à porter le contenu de celle-ci à la connaissance des membres de votre personnel par l'intermédiaire de votre correspondant local à la formation. La formation est, pour rappel, un droit pour le personnel.
Je vous recommande également de prendre contact avec les organismes de formation avec lesquels vous souhaitez mettre en oeuvre la ou les formation(s) concernée(s). Ces organismes introduiront utilement une demande d'agrément selon la procédure présentée par la circulaire n° 11 du 7 juillet 1999.
L'obtention de cet agrément est une condition nécessaire à l'application de la présente.
Je vous renvoie sur ce point au fascicule réalisé par la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne qui a, notamment, été distribué lors des rencontres avec les correspondants locaux à la formation en juin 1999.
Ce document est disponible auprès du correspondant régional à la formation.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL