Circulaire n°01

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX
 
DIVISION DES ETUDES ET DE
LA COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS

Namur, le 12 septembre 1996

A Messieurs les Gouverneurs,
A Mesdames et Messieurs les Députés permanents,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales,
Nos Réf. : PGFPLI/LPROJ/cv

Mesdames,
Messieurs,

OBJET : Principes généraux de la fonction publique locale et provinciale -formation du personnel

La circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale fixe les conditions auxquelles doivent répondre toutes les catégories d'agents occupés dans les administrations locales et provinciales pour obtenir une échelle supérieure de traitements, soit en vertu du système de l'évolution de carrière, soit en vertu d'une promotion à un emploi prévu dans les nouveaux cadres organiques.
Une des conditions essentielles pour obtenir une échelle supérieure de traitements en vertu d'une des deux procédures évoquées ci-avant est d'avoir suivi une formation.
Après avoir recueilli l'avis préalable du Conseil régional de la formation, je vous communique ci-après la liste des formations permettant les évolutions de carrière liées aux grades des niveaux E (administratif et ouvrier) et D (ouvrier).
Niveau E (administratif et ouvrier)
- les formations reconnues sont celles données dans le cadre des cours de plein exercice, de la Formation Professionnelle, de Promotion Sociale, d'Enseignement à distance et des Classes Moyennes;
- les formations qui me seront suggérées par le Conseil régional de la Formation et pour lesquelles des instructions complémentaires vous seront communiquées en temps opportun;
- toute autre formation devra faire l'objet d'une demande d'agréation au C.R.F., à l'initiative d'un pouvoir local, provincial, régional, communautaire ou fédéral, selon des modalités en voie d'élaboration;
- la formation doit être complémentaire au(x) titre(s) requis pour l'accès à l'emploi;
- la formation à l'accueil est obligatoire;
- l'agent de niveau E possédant un titre requis pour accéder au niveau D peut valoriser ce titre pour l'ensemble des évolutions de carrière au sein du niveau E.
Niveau D (ouvrier)
- les formations reconnues sont celles données dans le cadre des cours de plein exercice, de Formation Professionnelle, de Promotion Sociale, d'Enseignement à distance et des Classes Moyennes;
- les formations qui me seront suggérées par le Conseil régional de la Formation et pour lesquelles des instructions complémentaires vous seront communiquées en temps opportun;
- toute autre formation devra faire l'objet d'une demande d'agréation au C.R.F., à l'initiative d'un pouvoir local, provincial, régional, communautaire ou fédéral selon des modalités en voie d'élaboration;
- la formation doit être complémentaire au(x) titre(s) requis pour l'accès à l'emploi;
- pour l'évolution de D1 vers D2 et de D2 vers D3, l'agent doit, pour chaque évolution, avoir suivi un volume de formation(s) de 40 périodes au moins, sanctionnée(s) par une attestation de réussite;
- la formation à l'accueil est obligatoire;
- la formation doit avoir pour résultat l'amélioration de la qualité du travail et du service rendu.
Dispositions particulières
Par ailleurs, la possession d'un titre permettant le recrutement à l'échelle D4 est considérée correspondre aux deux modules de formation requis pour l'évolution de carrière de D1 à D4 pour le personnel administratif.
Dans le même esprit, l'ouvrier porteur d'un titre permettant le recrutement à l'échelle D4 remplit les conditions de formation requises par la circulaire du 27 mai 1994 pour évoluer de l'échelle D1 à l'échelle D2 et/ou de l'échelle D2 à l'échelle D3.
En ce qui concerne les autres catégories d'agents relevant des niveaux D, C et A, des informations complémentaires vous seront communiquées prochainement.
Néanmoins, je puis d'ores et déjà vous annoncer que, pour ce qui intéresse plus particulièrement les agents de niveau A, notamment les formations “ cycle long ” et “ cycle court ” en management communal ou en administration communale sont valorisables.
Par ailleurs, je peux de même vous annoncer que le contenu précis du premier module et le schéma des deuxième et troisième modules de la formation “ Sciences Administratives ” ont été arrêtés. Les informations nécessaires vous seront également transmises prochainement.
Ainsi que souligné plus haut, la formation à l'accueil dispensée actuellement dans le cadre du Programme d'Amélioration de la Gestion communale (PROAGEC) et agréée par le CRF est obligatoire pour les niveaux E et D (ouvriers).
Néanmoins, d'autres formations en ce domaine pourront être agréées par le CRF, à l'initiative d'un pouvoir local, provincial, régional, communautaire ou fédéral.
II est en effet évident que la qualité des services et de l'accueil réservés aux citoyens est essentielle dans la perception que ceux-ci ont de leur administration. C'est pourquoi j'ai considéré qu'un effort particulier devait être fourni en ce domaine et que la formation à l'accueil constituait une obligation pour tous les agents des pouvoirs locaux et provinciaux.
Enfin, je vous rappelle qu'il vous appartient d'adapter les statuts administratif et pécuniaire du personnel en conséquence.

Bernard ANSELME,
Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.