Avis n°22

I. Introduction.

La  lourdeur de la procédure actuelle, ses lenteurs surtout, nous amènent à envisager une nouvelle approche, plus conforme aux attentes des différents acteurs de la formation des agents des pouvoirs locaux.

La procédure actuelle a fait l’objet de l’avis n° 16 du Conseil régional de la Formation ayant conduit à l’élaboration de la circulaire n° 11, publiée au Moniteur belge du 4 novembre 1999 ; cette note devrait entraîner la confection d’une nouvelle circulaire, modifiant la circulaire n° 11 dans les contenus détaillés ci-après.

II. Modification de la procédure.

 A. Fin de la période transitoire.

En vertu des circulaires formation n° 1, 5 et 8, les formations dispensées dans le cadre des cours de plein exercice, de formation professionnelle, de promotion sociale, d’enseignement à distance et des classes moyennes pouvaient être valorisées dans l’attente d’un agrément de l’organisme dispensant ces formations.

A dater du 1er janvier 2005, le Forem, l’enseignement de promotion sociale et l’IFAPME sont agréés définitivement ; il est mis fin à la période transitoire à la date du 31 décembre 2004.

B. Nouvelles dispositions.

1) Pour les organismes publics (Instituts provinciaux de formation, communes ou CPAS).

Les organismes feront l’objet d’un agrément unique, conformément à la procédure prévue par la circulaire n° 11.

2) Pour les organismes agréés par les départements de la Région wallonne :

Les départements concernés seront invités à transmettre au C.R.F. la liste des organismes concernés et les formations qu’ils organisent, pour inscription valant validation sur le catalogue des formations évoqué au point C – 1 ci-après.

3) Pour les organismes privés.

L’agrément de ces organismes reste valable pour une période de trois ans ; toutefois, durant cette période, si l’organisme souhaite lancer une nouvelle formation, la demande de validation de la formation décrite au point C – 3, ci-après, ne devra être accompagnée pour ce qui concerne le contrôle de forme et de fond de l’organisme, que d’une mise à jour des documents et renseignements requis.


 C. Validation des formations.

1. Formations organisées par le Forem, l’enseignement de promotion sociale ou l’IFAPME.

Aujourd’hui, les formations organisées par ces opérateurs au bénéfice des agents des pouvoirs locaux ne sont pas toujours connues ; c’est pourquoi, dans un souci de transparence et d’utilité pour les usagers, nous recommandons l’établissement d’un catalogue des formations accessible à tous.  Dans cet objectif, les organismes seront invités à transmettre au C.R.F. l’ensemble des formations précitées, pour inscription valant validation dans le catalogue.

Les formations dites RGB seront ainsi connues de tous.

Le catalogue sera accessible via le site internet du C.R.F..

2. Formations organisées par des organismes publics (instituts provinciaux de formations, certaines communes ou CPAS).

Si l’opérateur a été agréé et qu’il souhaite organiser une nouvelle formation pendant la période d’agrément, il doit rentrer une demande de validation de cette formation, dans son contenu et la méthodologie mise en œuvre ; l’organisme est dispensé de fournir les éléments destinés à assurer le contrôle de forme et de fond de l’opérateur.

3. Formations organisées par des opérateurs privés.

Toute formation doit faire l’objet d’une demande d’agrément, conformément aux dispositions prévues par la circulaire n° 11.

III. Contrôle de l’efficacité de la formation.

La circulaire n° 11 précitée prévoyait la réalisation d’une analyse relative à l’action de formation d’une part, au résultat de la formation d’autre part ; cette analyse devait permettre une évaluation de l’apport de la formation pour le parcours professionnel des agents et de la qualité globale de l’opérateur.

A cet effet, un formulaire d’évaluation reprenant l’ensemble des informations collectées auprès des participants, des chefs de service et des acteurs concernés par la formation doit être géré par les correspondants locaux à la formation.

A l’analyse et après avoir recueilli les avis de l’ensemble des acteurs concernés par la formation, il faut aujourd’hui dresser le constat de l’inefficacité de ce système ; sa lourdeur surtout entraîne une difficulté majeure à le compléter dans le chef des agents et des correspondants locaux.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de ce formulaire et son remplacement par une commission d’évaluation des organismes et des formations.

Notre souci est de renforcer ainsi la pertinence du contrôle qualité des organismes et des formations, en y associant pleinement tous les acteurs de la formation. Ainsi, auprès de chaque pouvoir organisateur, sera instituée une commission d’évaluation composée comme suit :

• La DGPL et la DGASS (2 membres effectifs et 2 suppléants);
• Des représentants de l’Union des Villes (2 effectifs et 2 suppléants) ;
• Des représentants de l’Association des Provinces wallonnes (1 effectif et 1 suppléant) ;
• Les organisations syndicales (3 effectifs et 3 suppléants) ;
• Le C.R.F. (2 effectifs et 2 suppléants) ;
• Des chargés de cours (2 effectifs et 2 suppléants) ;
• Des usagers tirés au sort (2 effectifs et 2 suppléants) ;
• Des relais locaux à la formation (2 effectifs et 2 suppléants) ;
• Des secrétaires communaux et de CPAS (2 effectifs et 2 suppléants) ;
• Des représentants du pouvoir organisateur (1 effectif et 1 suppléant) ;
• Des représentants de l’organisme de formation (1 effectif et 1 suppléant).

Fonctionnement de la commission.

Chaque pouvoir organisateur est tenu de réunir cette commission au moins une fois par an ou à la demande motivée d’une de ses composantes.  Le respect de cette disposition conditionne le renouvellement ou le maintien de l’agrément de l’organisme et de la validité de ses formations. Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le  pouvoir organisateur et adressé à l’ensemble des intervenants.

La commission d’évaluation est présidée par un représentant du pouvoir organisateur.